Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site vestico.fr par des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Vendeur
Les produits sont vendus par Sunnyverse, entreprise individuelle (EI), RCS Bobigny 932 942 816, e-mail : contact@vestico.fr, sous la marque Vestico. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Article 3 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles ; de légères différences de couleur peuvent exister selon les écrans. Un guide des tailles est disponible sur chaque fiche produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée après acceptation des CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par l'un des moyens proposés lors de la commande. Le montant est débité à la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Nous livrons en France et en Belgique. Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures (hors week-ends et jours fériés) puis livrées en 6 à 12 jours ouvrés. Les frais de livraison s'élèvent à 3,70 € ; la livraison est offerte dès 50 € d'achat. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il suffit d'en informer le vendeur par e-mail à contact@vestico.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement, incluant les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), est effectué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation ; il peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 – Retours commerciaux (30 jours)
En plus du droit de rétractation, Vestico accepte les retours jusqu'à 30 jours après réception, pour des articles non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au client d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, en cas de défaut de conformité apparu dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation : contact@vestico.fr.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du client.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@vestico.fr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction compétente.
Annexe – Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Sunnyverse – contact@vestico.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.